LDH La Rochelle-Aunis

Qui fait et défait la loi dans la République ? 

Ainsi donc, la « Manif pour tous les intégristes » a gagné. La promesse faite en 2012, les amendements présentés par les députés socialistes lors de la loi sur le mariage instituant l’égalité d’accès à la PMA, l’engagement qui leur avait été fait que ce que l’on bloquait alors serait repris en 2014 dans la loi sur la famille… Tout cela est passé à la trappe. 

Comme il y a dix ans, le ministre de l’Intérieur est Premier ministre, ministre de la Famille, ministre de la Justice, auto-investi du pouvoir de définir le « destin » des Roms, des étrangers, des homosexuels, de déclencher des censures a priori, etc. 

Ainsi donc, le reste du gouvernement ne sert à rien. Le Parlement ne sert à rien. Les associations porteuses d’égalité des droits, la « société civile », dont on nous rebat les oreilles quand cela peut servir la communication électoraliste, tous ceux qui connaissent l’état réel de la société quant aux rapports familiaux, aux droits et à l’intérêt réel des enfants, eux non plus ne servent à rien.

Quel gâchis démocratique !

Aujourd’hui comme hier, le mélange d’astuce et d’inaction est un double message que ses auteurs ne sont pas en état de maîtriser. Aux manifestants d’extrême droite et de droite extrême, que l’on croit naïvement « apaiser », on montre « ce qui paie » : à quand les mobilisations des « familles » sur la « fin de vie », contre l’avortement, pour une Europe à la Mariano Rajoy ? Et message non moins redoutable, pour toutes celles et tous ceux qui avaient entendu « le changement, c’est maintenant » : citoyens électeurs qui vous imaginiez souverains, députés qui vous imaginiez législateurs, voyez comme le vrai pouvoir, qui est ailleurs, est capable de faire très vite ce qu’il n’avait pas dit, et d’oublier très vite de faire ce qu’il avait promis.

Avec cette combinaison d’impuissance et de reculade face aux forces les plus régressives, avec une forme d’autoritarisme face au Parlement et un mépris des engagements pris, c’est l’effectivité de la démocratie qui est gravement compromise. Et l’on peut craindre que ceux qui ont fait ce pas de clerc ne soient pas les seuls à en payer le prix. 

La Ligue des droits de l’Homme, solidaire de tous ceux et toutes celles qui continuent à faire avancer l’égalité des droits, appelle les citoyennes et les citoyens à continuer à construire ensemble un avenir qui n’est ni dans le rétroviseur ni dans l’immobilisme.

Communiqué LDH

Paris, le 4 février 2014

 Info à ce jour 29 juillet

Ce courrier a été reçu à la préfecture le 12 juillet mais n'a toujours pas fait l'objet d'une réponse malgré les appels répétés de l'Assistante parlementaire de Madame Tallard.
           Aujourd'hui la Préfète est partie en congés jusqu'au 19 aout, cette audience n'aura pas lieu avant cette date !... L'assurance a été donnée qu'il n'y aurait pas de reconduite à la frontière pendant cette période !...

  Journée de la terre, Journée de la résistance 

Le 30 mars 1976, les forces de sécurité israéliennes tiraient sur des palestiniens de Galilée, citoyens d’Israël, tuant six jeunes courageux qui se trouvaient parmi les milliers de Palestiniens manifestant contre l’expropriation par Israël de terres palestiniennes afin d’y construire de nouvelles Colonies et d’agrandir les villes israéliennes.

Depuis, le 30 mars est devenu la journée de la terre et symbolise la résistance palestinienne à l’expropriation continue, à l’apartheid, à la colonisation et à l’occupation que mène Israël. 

Solidaires de cette journée de la terre, avec le collectif Rochelais pour la Palestine, nous organisons un pique-nique aux Minimes, devant l’olivier planté en 2008 par le Maire de La Rochelle, Maxime BONO :

             Samedi 30 Mars entre 12h et 14h

  Allée des droits de l’homme,  Faculté de droit, côté mer

  Rond point Gaston Perrier- Les Minimes La Rochelle 

Ce lieu est le symbole qui lie notre ville à la Palestine. Amenez votre pique-nique ou simplement passez y 

Associations membres du Collectif : AFASPA, AFPS, Artisans du Monde, ATTAC 17, CCFD, CGT, CIMADE, CNID, EELV, FAL, FSU, LDH LR, Mouvement de la Paix, NPA, PCF, Peuples solidaires, PG, France Amérique Latine, Cnid, Afaspa.

Droit de vote des étrangers : questions / réponses

Site national:  www.droitdevote2014.org

 UN PRINCIPE DÉMOCRATIQUE La démocratie repose sur la participation de tous au choix des décisions qui les concernent et à la désignation des personnes qui les représentent dans différentes instances. Le suffrage dit universel ne l’est pas en totalité en France : d’abord réservé aux hommes en 1848, étendu aux femmes, 94 ans après, en 1944, aux jeunes de 18 à 21 ans en 1974, aux ressortissants des autres pays de l’Union européenne après le traité de Maastricht de 1992 ; les résidents étrangers des pays extra-communautaires en sont exclus jusqu’à présent.

 UNE CITOYENNETÉ LIÉE À LA RÉSIDENCE La citoyenneté est la manière de vivre ensemble sur un même territoire, de décider ensemble de son avenir. C’est la résidence qui détermine l’inscription sur les listes électorales, le lieu de vote. Les résidents étrangers participent à la vie sociale, économique, associative… ils sont de fait des citoyens là où ils habitent mais ils n’ont pas tous le droit d’y voter ou d’être élus.

  UNE CITOYENNETÉ LIÉE À LA NATIONALITÉ ? Sauf à certaines périodes de la Révolution, le droit de vote a longtemps été en France lié à la nationalité. En donnant le droit de vote et d’éligibilité, aux élections communales et européennes, aux étrangers des autres pays de l’Union, le traité de Maastricht de 1992 a de fait dissocié ce lien. Aujourd’hui, le principal argument opposé au droit de vote des étrangers est l’acquisition de la nationalité alors qu’il est de plus en plus difficile de devenir français.

 LA RÉCIPROCITÉ Attribuer le droit de vote aux seuls ressortissants des pays qui accordent ce droit aux Français résidant chez eux, c’est, entre autres, refuser la citoyenneté à ceux qui ont quitté des dictatures. Contrairement à l’Espagne et à d’autres pays, la France n’a jamais tenté d’accorder le droit de vote aux ressortissants de la vingtaine de pays, hors Union européenne, qui accordent aux Français comme aux autres étrangers ce droit aux élections locales.

 FACTEUR OU CONSÉQUENCE DE L’INTÉGRATION Être considéré comme un citoyen à part entière est pour les nouveaux venus dans une commune, Français ou étrangers, un moyen privilégié d’intégrer la communauté locale. A l’inverse, quels seront les critères pour décider qu’une personne est intégrée et lui accorder le droit de voter ? On ne demande pas aux Français qui déménagent, aux Européens qui s’installent en France, une période d’intégration dans leur nouvelle commune de résidence avant de pouvoir s’inscrire sur les listes électorales, voter et être élus.

  L’OPINION PUBLIQUE EST FAVORABLE Alors qu’il y a une vingtaine d’années les sondages donnaient au maximum un tiers d’avis favorables au droit de vote des étrangers, l’opinion publique a progressivement évolué dans un sens favorable et, depuis 13 ans, cette opinion est devenu majoritaire. Les derniers sondages réalisés fin 2011 donnent près de 60% d’avis favorables au droit de vote et d’éligibilité aux élections locales des étrangers non communautaires.

  LES RÉSIDENTS ÉTRANGERS ATTENDENT Même si le droit de vote ne peut être une revendication prioritaire pour des personnes confrontées à des difficultés d’emploi, de logement, de reconnaissance, quelques rares sondages spécifiques aux étrangers ont montré qu’ils étaient très majoritairement favorables à l’obtention de droit politiques. Les résidents étrangers regroupés dans le Conseil français de la citoyenneté de résidence (CoFraCiR) ont fait du droit de vote une de leurs priorités et ont lancé un appel public en ce sens.

  COMBIEN DE PERSONNES SONT CONCERNÉES ? Il y a en France environ 3 millions d’étrangers en âge de voter dont près d’1 million de ressortissants d’un autre pays de l’Union européenne. Un cinquième seulement de ces derniers a fait la démarche de s’inscrire sur les listes électorales pour voter aux élections municipales et, pour beaucoup d’entre eux, aux élections européennes. Si on tient compte d’une certaine durée de résidence qui sera demandée aux résidents extra-communautaires lorsqu’une révision de la Constitution permettra à ces résidents de voter, le nombre de personnes pouvant s’inscrire sur une nouvelle liste électorale sera compris entre 1,5 et 2 millions, 3 à 4% du corps électoral. Ce pourcentage théorique pourra être beaucoup plus important dans certaines communes, notamment en banlieue parisienne.

  LE RISQUE COMMUNAUTARISTE C’est un argument souvent repris ces derniers temps par les opposants au droit de vote des étrangers. Des listes ne comprenant que des nationaux d’origine immigrée se sont déjà présentées à des élections communales en France ou en Allemagne. Il y eu de même en Belgique et aux Pays-Bas des listes « ethniques » composées de nationaux et d’étrangers. Les scores de ces différentes listes ont toujours été très faibles et n’ont jamais concurrencé les listes des partis nationaux qui recueillaient d’ailleurs la grande majorité des suffrages des personnes d’origine immigrée. Rappelons par ailleurs qu’en France les modifications de la Constitution après le traité de Maastricht ou celles prévues par les propositions de loi votées à l’Assemblée nationale en 2000 et au Sénat en 2012 permettent aux étrangers d’être élus conseillers municipaux mais ni maire ni adjoint.

  COMMENT ÇA SE PASSE A L’ÉTRANGER ? Treize États de l’UE, une vingtaine d’États en dehors de l’UE accordent déjà le droit de vote aux élections communales à tous les résidents étrangers. Quatre autres États de l’UE accordent le droit de vote aux nationaux de certains États tiers. Dans la plupart de ces pays, la décision a été le résultat d’un consensus politique. Malgré les différents changements de majorité dans ces États, aucun n’est revenu sur cette décision, considérée comme une avancée démocratique, d’accorder le droit de vote aux étrangers.

  IL FAUT REFORMER LA CONSTITUTION   Pour accorder le droit de vote aux étrangers, des juristes français ont pensé il y a un vingtaine d’années qu’une loi suffisait. En Belgique, une loi simple a permis, en 2004, d’étendre aux extra-communautaires le droit de vote accordé, après Maastricht aux communautaires. La transposition en droit français du traité de Maastricht, a tranché sur la nécessité d’une réforme de la Constitution, ce qui implique un vote conforme des deux assemblées suivi d’un vote à 60% des assemblées réunies en congrès ou d’un référendum.

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

Rencontre départementale pour le droit de vote et d’éligibilité des étrangers non-communautaires aux élections municipales dès 2014

Sur la base de l’Appel et de la pétition nationale qui rassemble plus de 100 organisations syndicales, associatives et politiques, nous vous invitons à nous rencontrer pour discuter de l’élargissement de l’action partout dans le département :

CE JEUDI 24 JANVIER – 18H

Maison des syndicats – Salle Pierre Codet de l’UD CGT – Rue Albert 1^er

Premiers signataires de l’invitation :

Ligue des Droits de l’Homme et ses sections 17, U.D. Confédération Générale du Travail,  Parti de Gauche Comité ouest 17, Mouvement des Jeunes Communistes de France, Mouvement des Jeunes Socialistes, Nouveau Parti Anticapitaliste, Ligue de l’Enseignement 17, Europe Ecologie Les Verts, Attac, Union Nationale des Lycéens… L’Association des Algériens de Charente-Maritime s’associe à la démarche.

L’Appel et la pétition sur

                             www.droitdevote2014.org