La LDH dépose de nouveaux recours contre les LBD au Conseil d’Etat

La Ligue des droits de l'homme dépose de nouveaux recours contre les LBD au Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a trois mois pour se prononcer sur la QPC et pourrait - ou pas - décider d'examiner en même temps le recours au fond. Après le rejet de premières demandes de suspension en urg...

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La Ligue des droits de l’homme dépose de nouveaux recours contre les LBD au Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a trois mois pour se prononcer sur la QPC et pourrait – ou pas – décider d’examiner en même temps le recours au fond.

Le Monde avec AFP Publié le 06 février 2019 à 20h47

Après le rejet de premières demandes de suspension en urgence de l’usage du lanceur de balles de défense (LBD), la Ligue des droits de l’homme (LDH) a une nouvelle fois saisi, mercredi 6 février, le Conseil d’Etat de recours contre l’usage de cette arme.

Recours en annulation et QPC

La LDH saisit la plus haute juridiction administrative d’un « recours en annulation contre les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur et les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales ont refusé de suspendre l’usage du LBD 40 lors des manifestations », a expliqué son avocat, Patrice Spinosi.

La LDH a également déposé, à l’appui de ce recours, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui « critique l’insuffisance et l’inadéquation de l’encadrement légal du recours, par les forces de l’ordre, à des armes telles que le LBD 40 lors de manifestations ».

Dans un communiqué, l’avocat estime :

« Faute de garanties suffisantes, la loi française méconnaît notamment les droits constitutionnels à la vie et au respect de l’intégrité physique, la liberté d’expression et de communication ou encore la liberté de manifestation ».

Le Conseil d’Etat a trois mois pour se prononcer sur la QPC et pourrait – ou non – décider d’examiner en même temps le recours au fond.

 

Plusieurs demandes d’interdiction

Ces dernières semaines, la Ligue des droits de l’homme a demandé à plusieurs reprises l’interdiction de cette arme dite de « force intermédiaire », à l’origine de nombreuses blessures graves lors des manifestations de « gilets jaunes » et utilisée plus de 9 200 fois depuis le début du mouvement de contestation sociale mi-novembre.

Le 1^er février, saisi en urgence alors qu’enflait la polémique sur les « violences policières » lors des manifestations, le Conseil d’Etat avait rejeté les demandes de suspension du LBD.

Depuis, la LDH a « officiellement demandé au premier ministre et au ministre de l’intérieur l’abrogation de l’ensemble des textes relatifs à l’usage du LBD », une demande également formulée par le Défenseur des droits, a indiqué M^e Spinosi.

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Le Conseil de l'Europe a appelé ce mardi à "suspendre l'usage du LBD dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre" en France afin de "mieux respecter les droits de ...

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https://www.coe.int/en/web/commissioner/-/maintaining-public-order-and-freedom-of-assembly-in-the-context-of-the-yellow-vest-movement-recommendations-by-the-council-of-europe-commissioner-for-?fbclid=IwAR21d95XGutDsvlm8aSh94-U3Aw3kPMgAXbVoIzaU4nL79ALVm7F6JSUtIs

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