Communiqué et pétition de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) et du RESF
Hier soir, à la Bourse du travail de Paris, plus de 200 personnes ont lancé un appel à mettre fin aux pratiques d’enfermement des mineurs étrangers dans les
Centre de rétention administrative (CRA) et les zones d’attente aux frontières. En dépit des textes internationaux qui garantissent leur protection, les enfants ne sont en effet pas épargnés
par la politique « du chiffre » en matière d’immigration et d’enfermement des étrangers, et se trouvent privés de liberté au motif que leurs parents sont sans papiers. Pour la seule
année 2010, 356 enfants ont été retenus dans les CRA, dont 80% âgés de moins de 10 ans ; et 518 ont été maintenus dans les zones d’attente, les enfants de 13 à 18 ans étant généralement
enfermés dans les mêmes locaux que les adultes. La même année, dans la seule petite île de Mayotte, 6400 mineurs ont été éloignés de force.
L’ouverture, en août 2011, de 40 places pour les familles et l’installation de structures d’accueil et aires de jeux dans le nouveau CRA du Mesnil-Amelot, a
envoyé le signal d’une augmentation de l’enfermement des enfants programmée par le ministère de l’Intérieur. Tirés du lit au petit matin ou arrêtés avec leur père, leur mère, leurs frères et
soeurs, séparés de leurs amis, privés d’école, ces enfants s’en remettront-ils ? Ils sont enfermés près des aéroports, gardés par des policiers, derrière des grillages, à chaque
déplacement ils voient devant eux leurs parents menottés.
L’enfermement des enfants et des mineurs étrangers, seuls ou avec leurs parents, heurte les principes protégés par des textes internationaux dont la Convention
Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies rappelle régulièrement la France à
l’ordre à ce sujet. En vain. Le 19 janvier 2012 la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour les traitements, considérés comme inhumains et dégradants, infligés à
de jeunes enfants placés en rétention (CEDH Popov c/ France 19. 01. 12 n° 39472/07 et 39474/07).
Soutenus par des personnalités qualifiées dans le domaine de la protection des enfants, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers et le Réseau éducation sans
frontières publient un appel à pétition pour que cesse immédiatement et définitivement l’enfermement des enfants et mineurs étrangers.
Pétition en ligne sur le site de RESF
Télécharger le communiqué.
Texte de la pétition :
Réseau Éducation Sans Frontières (RESF)
Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE*)
Il faut en finir avec l’enfermement des enfants étrangers !
165 en 2004,
242 en 2007,
318 en 2009,
356 en 2010.
C’est le nombre d’enfants privés de liberté parce que leurs parents sont sans papiers. Au motif que leur situation administrative n’est pas à jour – c’est là leur
seul crime – de plus en plus de familles sont aujourd’hui détenues dans des centres de rétention administrative (CRA). Ce sont parfois de très jeunes enfants : 80% de ceux qui sont
enfermés en CRA ont moins de 10 ans. Et encore ces chiffres sont bien plus conséquents si l’on prend en compte l’Outre-mer : dans la seule petite île de Mayotte, en 2010, 6400 mineurs ont
été éloignés de force.
En zone d’attente1, selon les chiffres du ministère de l’intérieur, 1038 mineurs étrangers isolés (sans leurs parents) ont été bloqués à la frontière française en
2008, 698 en 2009 et 518 en 2010 (parmi lesquels 101 ont été refoulés). Les enfants de 13 à 18 ans sont généralement enfermés dans les mêmes locaux que les adultes.
Priver de liberté des dizaines de milliers d’étrangers - parfois jusqu’à 45 jours - pour des raisons administratives est l’affichage le plus visible de la
politique du gouvernement en matière d’immigration et de ses objectifs chiffrés. L’ouverture, en août 2011, de 40 places pour les familles et l’installation de structures d’accueil et aires de
jeux dans le nouveau CRA du Mesnil-Amelot, envoient le signal d’une augmentation voulue et programmée de l’enfermement des enfants. Tirés du lit au petit matin ou arrêtés avec leur père, leur
mère, leurs frères et soeurs, séparés de leurs amis, privés d’école, ces enfants s’en remettront-ils ? Ils sont enfermés près des aéroports, gardés par des policiers, derrière des
grillages, à chaque déplacement ils voient devant eux leurs parents menottés. La peur de l’expulsion ne les lâchera plus.
L’enfermement des enfants et des mineurs étrangers, seuls ou avec leurs parents, heurte les principes protégés par des textes internationaux dont la Convention
Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies rappelle régulièrement la France à
l’ordre à ce sujet. En vain : ne serait-ce que pendant l’été 2011, des dizaines d’enfants ont été arrêtés à leur domicile avec leurs parents, et placés en rétention.
Nous exigeons que cesse immédiatement et définitivement l’enfermement des enfants et mineurs étrangers.
PREMIERS SIGNATAIRES :
Dominique Attias, avocate, membre du Conseil national des Barreaux en charge du groupe de réflexion sur le Droit des Mineurs, Geneviève Brisac, éditrice pour
enfants et adolescents à l’Ecole des Loisirs, écrivain, Claire Brisset, ancienne Défenseure des enfants, Boris Cyrulnik, neuropsychiatre, Jacques Hintzy, Président de l’Unicef France, Pierre
Joxe, avocat au Barreau de Paris, membre de l’Antenne des mineurs, Premier président honoraire de la Cour des comptes, Marie-Rose Moro, Professeure de pédopsychiatrie, Paris Descartes, Georges
Picherot, chef de service de pédiatrie au CHU de Nantes, Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat, président de Défense des Enfants International - France, Didier Sicard, président d’honneur du
Comité consultatif national d’éthique, Catherine Sultan, présidente de l’association française des magistrats de la jeunesse et de la famille.
*Sont membres de l’Observatoire de l’Enfermement des Etrangers (OEE) : ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede,
Emmaüs France, Fasti, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l’Homme, MRAP, revue Pratiques, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat de la médecine
générale (SMG), le Secours Catholique.
7 février 2012
1 - Les zones d’attente sont des espaces dans lesquels les étrangers arrivant en France attendent que l’on décide de les autoriser (ou non) à entrer sur le
territoire national. Elles sont situées dans les aéroports, les ports, les gares qui desservent l’international. Ces espaces ne sont pas considérés comme des portions du territoire français, et
du fait de cette fiction juridique les étrangers qui s’y trouvent ne sont pas considérés comme officiellement en France. Leurs droits s’en trouvent donc restreints.
Signez la pétition en ligne sur le site de RESF
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