LDH La Rochelle-Aunis

La Commission européenne s'est engagée depuis plus d'un an, dans des négociations avec les Etats-Unis, sur un projet de traité (dit Tafta) portant sur le commerce et sur les flux financiers transatlantiques.

Le processus d'élaboration de ce Traité est inquiétant.

• D’abord, du point de vue démocratique : non seulement la Commission européenne a commencé à négocier en mars 2013 sans aucune légitimité, le mandat pour le faire ne lui ayant été conféré qu'en juillet 2013, mais les tenants et aboutissants de la négociation sont entourés d'une opacité incompatible avec tout contrôle démocratique sérieux sur ce qui se prépare au nom de plus de cinq cent dix millions de citoyens. Ainsi, aucun projet ni document précis n'ont été ni publiés ni même mis à la disposition du Parlement européen. En revanche, la Commission européenne va jusqu’à chiffrer à l'euro près le montant d'un prétendu bénéfice que chaque Européen retirerait de ce Traité, et les gouvernements banalisent le processus, comme s’il était sans grands enjeux. Cette façon de faire qui tend à la désinformation aboutit à exclure les citoyens, les parties prenantes de la société civile et à laisser champ libre aux représentants des lobbies et des grandes entreprises transnationales. Elle jette un doute sérieux sur les buts recherchés par les négociateurs.

• Il y a plus préoccupant. Ce qui a fini par transpirer du projet permet de le caractériser comme un outil de soumission de la démocratie vis-à-vis des acteurs financiers et entrepreneuriaux. De fait, il s'agit non seulement d'abaisser des droits de douane, au demeurant déjà très faibles, mais surtout, au titre de la suppression des « obstacles non tarifaires » au commerce et à l'investissement, de soumettre toute législation protectrice des salariés, des producteurs, des consommateurs, de l'environnement, de la santé publique, etc., aux bons vouloirs d'un « Conseil de coopération réglementaire », qui n'est responsable devant aucun citoyen. Corrélativement, toute entreprise pourrait attaquer un Etat devant un mécanisme ad hoc de règlement des différends pour paralyser le fonctionnement d'un service public, d'une entreprise publique, ou l'application d'une politique publique qui gênerait ses intérêts commerciaux ou financiers. Ce Traité vise clairement à court-circuiter les pouvoirs démocratiquement légitimes pour faire les lois et les juridictions indépendantes et impartiales chargées d'appliquer le droit. L’objectif est de subordonner l'intérêt général et la protection des droits fondamentaux aux intérêts commerciaux et financiers.

Certes, la France a obtenu que les biens culturels soient pour le moment retirés du mandat de la Commission européenne. Mais cette exclusion n'est ni certaine ni définitive et les normes sociales, sanitaires et environnementales sont, elles, menacées d'un alignement sur la protection la plus faible des salariés, des consommateurs et de l'ensemble de la population.

La Ligue des droits de l'Homme considère qu'un tel projet, qui engage l'avenir de tous les citoyens européens, ne saurait être poursuivi sans un débat sérieusement informé, contradictoire et public. Elle appelle les citoyennes et les citoyens à se saisir de cet enjeu, à interpeller l'ensemble des candidats aux prochaines élections européennes sur ce que sera leur vote, le jour où ce texte sera soumis pour approbation ou rejet au prochain Parlement européen. Car la crise de confiance entre l'Union et ses citoyens ne peut que s'aggraver, tant que les gouvernants de l'Europe ne prendront pas au sérieux la garantie des droits fondamentaux et les conditions minimales de l'effectivité démocratique. Le 25 mai, le pouvoir de les y contraindre sera entre nos mains à toutes et tous.

Sud-Ouest de vendredi 18 avril publie un nouvel article sur les "Prélèvements d'ADN : la procureur croise les doigts".

Nous avons transmis un communiqué de la LDH locale (ci-dessous) à la rédaction de Sud-Ouest la Rochelle lundi dernier 14 avril en début d'après-midi, mais cette position de la LDH n'a pas été, à ce jour, communiquée par le journal à ses lecteurs.

Mme le Procureur de la République, "persiste et signe". La LDH aussi.

Et nous mettons en question cette intervention à grande échelle sur toute la population masculine du Lycée Fénelon. En effet, la légalité de tels prélèvements s'appuie sur l'article 55-1 du Code de procédure pénale qui n'a pas pour objectif premier de telles démarches systématiques , mais délimite la démarche de "l'officier de police judiciaire", "qui peut procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements (...)" (source : Légifrance).

La démarche, qui se veut spectaculaire, de Mme le Procureur nous apparaît bien comme "disproportionnée", plus encore si le coupable n'est pas du lycée Fénelon. Nous partageons le point de vue du Syndicat des avocats (Sud-Ouest du 15 avril p. 3) qui considère que cette opération répond à "une philosophie sécuritaire qui prime sur le bien-être de centaines d'adolescents".

Donc, la section de la Ligue des droits de l'Homme de La Rochelle persiste et signe dans sa mise en question et souhaite un vrai débat citoyen sur cette question, que Sud-Ouest pourrait organiser et auquel nous sommes prêts à participer. Dans l'immédiat, nous souhaitons toujours que notre prise de position soit évoquée dans les colonnes de notre quotidien Sud-Ouest, sur l'édition papier ou sur votre site internet, comme il l'a été par FR3 mardi dernier

Henri Moulinier Président de la section LDH

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Communiqué LDH La Rochelle du 14 avril:

Tests ADN au Lycée Fénelon de La Rochelle : une mesure disproportionnée ?

Un viol a été commis sur une adolescente en septembre dernier dans l’enceinte du lycée rochelais privé Fénelon. C’est un crime qui mérite toute la rigueur de la loi contre le coupable. Depuis 7 mois, l’enquête n’avance pas. Cette affaire n’a-t-elle pas fait jusqu’alors l’objet d’un épais silence ? Ne peut-on douter que des enquêteurs aient opéré d’une manière plus discrète et plus efficace depuis lors ? Mme le Procureur de la République, en accord avec les responsables du lycée, impose aujourd’hui à tous les lycéens et au personnel masculin un test ADN de leur salive. Certes, le Code de procédure pénale le permet et tout refus est passible d’une peine de prison et d’une amende. Mais cette opération prend une dimension qui interroge sur son bien-fondé. D’abord parce que le coupable n’est peut-être pas un membre de la communauté du lycée et peut être un étranger à l’établissement. Ensuite, cette méthode tend à mettre en accusation toute personne, majeure ou mineure, qui n’accepterait pas de subir ce test. Enfin, celui-ci n’est pas infaillible. La légitime volonté de trouver le coupable ne doit pas cacher la nature d’une telle démarche à grande échelle qui peut apparaître comme « disproportionnée, menaçante et traumatisante » comme le déclare Pierre Tartakowsky, président national de la Ligue des droits de l’Homme. Lequel ajoute : « J’entend l’argument selon lequel ceux qui n’ont rien à se reprocher n’ont pas à refuser. Mais pourquoi le refus deviendrait-il pour autant un aveu de culpabilité ? ». Je partage ces interrogations du président national de la LDH et souhaite que les examens des personnes mises hors de cause soient effectivement détruits. Par delà cette démarche locale, la question est posée publiquement de l’utilité de cette méthode qui peut être généralisée à d’autres établissements, une entreprise ou administration, à un quartier, une commune, etc. Est-ce la seule façon de mener une enquête policière ? N’y a-t-il pas un danger de mise en cause de la liberté individuelle ?

Communiqué commun LDH, Licra, Mrap et SOS Racisme

Entre les deux tours des municipales, Marine Le Pen déclarait, dans un entretien au journal Le Monde, « les associations doivent être mises au pied du mur, en leur disant qu’elles ne doivent pas intervenir dans le débat politique ».

Dans la foulée de son élection comme maire d’Hénin-Beaumont, Steeve Briois est passé à l’acte en expulsant la section de la LDH de la ville du local qu’elle occupait précédemment, tout comme d’ailleurs le Secours populaire. Le tout nouveau maire a justifié de son geste en arguant qu’il n’avait aucune raison de ménager une association qui avait combattu et combattait ses idées.

L’incident illustre la conception qu’a le Front national de la confrontation d’idées : celles qui lui sont favorables sont bienvenues, les autres sont « mises au pied du mur », voire hors les murs…

Convaincus que la défense des libertés et de la démocratie est indivisible des valeurs que nous défendons ensemble et des combats communs contre le racisme, l’antisémitisme, l’homophobie et toutes les discriminations, nous en appelons à la vigilance et à la mobilisation de toutes et tous.

Nous invitons les citoyennes et les citoyens, à Hénin-Beaumont comme partout ailleurs, à ne pas se laisser impressionner, à dénoncer et condamner les mesures de haine et d’exclusion, à placer sous leur protection commune les droits et libertés qui sont le cœur battant de la démocratie. Paris, le 8 avril 2014

La section de la LDH vous invite à son prochain Café des droits de l'Homme sur le thème "Relations entre associations et collectivités locales: quoi de neuf ?"

Jeudi 17 avril - 18H

Comptoir des associations - Avenue Billaud Varennes

Sous la mairie de quartier, centre commercial

Villeneuve-Les-Salines (La Rochelle)

avec Jean PIAU, consultant formateur CNFPT